Le présent document représente votre contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF ») avec Vidéotron s.e.n.c. (« Vidéotron ») relativement à l'Application. Vous devez lire le présent document avant d'utiliser l'Application fournie par Vidéotron ainsi que toute documentation connexe s'il y a lieu. En téléchargeant l'Application, vous acceptez d'être lié par les conditions et modalités du présent CLUF.

  1. LICENCE DE L'APPLICATION

    1. Octroi de licence. À compter de votre acceptation du présent CLUF, Vidéotron vous accorde une licence personnelle non exclusive, incessible (sous réserve des dispositions ci-dessous) et limitée d'installation et d'utilisation d'un exemplaire de l'Application sur la plateforme sur laquelle il a été téléchargé ou autorisé.
    2. Droits. Vidéotron se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent CLUF.
    3. Ingénierie inverse. Il vous interdit de soumettre l'Application à l'ingénierie inverse, de le décompiler, de le désassembler ou de tenter autrement d'en découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, ou de divulguer l'un de ces éléments, sauf dans la mesure où la décompilation est expressément permise par les lois applicables.
    4. Restrictions additionnelles. Il vous est interdit de prêter, de louer, de donner en location, d'octroyer par sous-licence, de distribuer ou de transférer autrement à des tiers tout ou partie de l'Application. Il vous est interdit de copier, de reproduire ou de distribuer l'Application ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sauf de la manière expressément prévue ci-dessus. Toute copie que vous êtes autorisé à faire en vertu du présent CLUF doit contenir les mêmes avis relatifs aux droits d'auteur, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle que ceux apparaissant sur l'Application ou dans celui-ci. Il vous est interdit de modifier, d'adapter ou de traduire l'Application. Il vous est interdit de grever l'Application d'un privilège, d'une hypothèque légale ou d'une sûreté ou de tolérer une telle charge, de prendre sciemment des mesures qui auraient pour effet de placer l'Application dans le domaine public, et d'utiliser l'Application dans un environnement informatique qui n'est pas prévue dans le présent CLUF, que ce soit directement ou indirectement.

  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Reconnaissance des droits de Vidéotron. Vous reconnaissez que l'Application et toute copie que Vidéotron vous autorise à faire de celui-ci font partie de la propriété intellectuelle de Vidéotron et de ses fournisseurs et leur appartiennent. La structure, l'organisation et le code de l'Application représentent des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels précieux de Vidéotron et ses fournisseurs. Vous reconnaissez que Vidéotron conserve la propriété de tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'Application. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Vidéotron dans l'Application.

  3. EXCLUSION DE GARANTIES

    L'APPLICATION VOUS EST FOURNI GRATUITEMENT ET « EN L'ÉTAT ». VIDÉOTRON N'OFFRE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT À L'APPLICATION. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, VIDÉOTRON ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONTENU INFORMATIONNEL, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VIDÉOTRON NE GARANTIT PAS QUE L'APPLICATION EST EXEMPT D'ERREURS NI QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. SI LES LOIS APPLICABLES EXIGENT QUE DES GARANTIES SOIENT FOURNIES RELATIVEMENT À L'APPLICATION, LA DURÉE DE TOUTES CES GARANTIES EST LIMITÉE À TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION OU D'UTILISATION. PUISQUE CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE DES DROITS SPÉCIFIQUES, AUXQUELS PEUVENT S'AJOUTER D'AUTRES DROITS DÉCOULANT DE LA LOI QUI DIFFÈRENT D'UNE JURISDICTION À L'AUTRE. VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PRÉCISION ET DU CARACTÈRE ADÉQUAT DE L'APPLICATION POUR L'USAGE QUE VOUS COMPTEZ EN FAIRE ET VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER VIDÉOTRON ET À LA DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUTE ACTION INTENTÉE PAR UN TIERS DANS LA MESURE OÙ CETTE ACTION EST FONDÉE SUR LA PRÉCISION ET LE CARACTÈRE ADÉQUAT DE L'APPLICATION POUR L'USAGE QUE VOUS EN FAITES.

  4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, VIDÉOTRON OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, DIRECTS OU INDIRECTS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE BÉNÉFICES D'ENTREPRISE, INTERRUPTION DU TRAVAIL, PERTE DE RENSEIGNEMENTS D'ENTREPRISE OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, DE LA FOURNITURE OU DE L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES DE SOUTIEN, OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL, MÊME SI VIDÉOTRON A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LÀ OÙ LA LOI NE PERMET PAS L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ MAIS EN PERMET LA LIMITATION, LA RESPONSABILITÉ DE VIDÉOTRON ET DE SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE À LA SOMME TOTALE DE CINQUANTE DOLLARS (50 USD). PUISQUE CERTAINS ÉTATS ET TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS À VOUS. DANS DE TELS ÉTATS ET TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE VIDÉOTRON ET SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT AUX GARANTIES ET EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS AINSI QU'À TOUS LES AUTRES ASPECTS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL.

  5. ACTIVATION ET MISES À JOUR DE L'APPLICATION, SURVEILLANCE DES LICENCES, UTILISATION DES DONNÉES ET DONNÉES D'UTILISATION

    Vidéotron peut intégrer à l'Application un module de surveillance des licences qui vous aide à éviter toute violation non intentionnelle du présent CLUF et Vidéotron peut utiliser votre réseau interne afin d'exercer cette surveillance. Lors de l'installation, de l'enregistrement ou de la mise à jour de l'Application, celui-ci peut utiliser votre réseau interne et votre connexion Internet dans le but de transmettre des données relatives à la licence à un serveur de licences exploitées par Vidéotron et de valider l'authenticité de ces données afin de protéger Vidéotron contre toute utilisation sans licence ou illégale de l'Application et d'améliorer le soutien à la clientèle. L'activation repose sur l'échange de données relatives à la licence entre votre ordinateur et le serveur de licences de Vidéotron. Vous autorisez Vidéotron à utiliser de telles mesures et vous consentez à vous conformer à toute exigence pertinente. Si Vidéotron vous fournit des services de mise à jour automatique, Vidéotron peut utiliser votre réseau interne et votre connexion Internet dans le but de transmettre à un serveur de licences exploité par Vidéotron des données relatives à la licence afin de valider votre licence à des intervalles appropriés et de déterminer si une mise à jour est disponible pour votre Application. Les conditions et modalités de la Politique de confidentialité sont énoncées en détail à http://corpo.videotron.com/site/securite-confidentialite-fr.jsp et sont intégrées au présent CLUF par renvoi. En acceptant les conditions du présent CLUF ou en utilisant l'Application, vous consentez à ce que Vidéotron recueille, utilise et communique des renseignements aux fins prévues par le présent CLUF et/ou par la Politique de confidentialité dans sa version modifiée, le cas échéant. Vidéotron peut modifier la présente disposition du CLUF et/ou la Politique de confidentialité en tout temps et à son entière discrétion. Vous êtes invité à consulter de temps à autre la Politique de confidentialité qui est affichée sur le site Web de Vidéotron.

    En utilisant l'Application, Vidéotron peut collecter ponctuellement et de manière automatique, des informations relatives à votre utilisation, telles que le temps passé à visionner du contenu, le type de programmation consulté et la fréquence d'écoute. Ces données sont conservées de façon anonyme et ne seront pas associées à votre nom ou votre compte Vidéotron. Vidéotron utilisera ces données, ainsi que d'autres données, pour compiler des statistiques globales sur les services de Vidéotron.

    À tout moment, ces données seront traitées conformément à l'engagement de confidentialité de Vidéotron.

  6. DURÉE ET RÉSILIATION

    Sans porter atteinte aux autres droits et recours de Vidéotron, le présent CLUF peut être résilié (a) par vous en donnant un avis écrit de résiliation à Vidéotron, (b) par Vidéotron, à son gré, en vous donnant un avis écrit de résiliation, ou (c) par Vidéotron en vous donnant un avis écrit de résiliation si vous ne respectez pas les conditions et modalités du CLUF. Dès la résiliation du présent CLUF, vous devez cesser toute utilisation de l'Application faisant l'objet de la licence accordée en vertu des présentes, en détruire toutes les copies qui sont alors en votre possession et prendre toute autre mesure exigée de manière raisonnable par Vidéotron pour s'assurer qu'aucune copie de l'Application ne demeure en votre possession ou sous votre contrôle. Les conditions et modalités énoncées aux articles 1 c), 1 d), 2, 4, 5 et 7 demeurent en vigueur et continuent de s'appliquer malgré la résiliation du présent contrat, s'il y a lieu.

  7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Le présent CLUF et son interprétation sont régis par les lois de la province de Québec, Canada, et vous consentez expressément à l'exercice de la compétence personnelle dans le district de Montréal en cas de différend ou de litige.

    Le présent CLUF n'est pas régi par les règles de conflit de lois de quelque territoire que ce soit ni par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'Application est expressément exclue. Le présent CLUF s'applique au profit des parties et de leurs héritiers, représentants légaux, représentants personnels, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et les lie. Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une disposition des présentes n'a aucune incidence sur le droit de ladite partie d'exiger ultérieurement l'exécution de cette même disposition ou d'une autre disposition du présent CLUF. Si une disposition du présent CLUF est déclarée invalide ou inexécutoire pour quelque motif que ce soit, l'invalidité ou le caractère inexécutoire de ladite disposition ne saurait avoir d'incidence sur les autres dispositions du présent CLUF, lequel demeure en vigueur et conserve tous ses effets dans toute la mesure permise par la loi. Les parties consentent expressément et en toute connaissance de cause aux conditions et modalités susmentionnées.

  8. GESTION DES DROITS NUMÉRIQUES

    Les propriétaires de contenu utilisent la technologie d'accès au contenu PlayReadyMC de MicrosoftMC pour protéger leur propriété intellectuelle, y compris les contenus protégés par des droits d'auteurs. Cette Application utilise la technologie PlayReady pour accéder a du contenu protégé par PlayReady et/ou WMDRM. Si l'Application ne respecte pas adéquatement les restrictions sur l'utilisation du contenu, les propriétaires de contenu peuvent exiger que Microsoft révoque le droit de l'Application d'accéder au contenu protégé PlayReady. Une telle révocation ne devrait pas avoir de conséquences sur le contenu non protégé, ni sur le contenu protégé par d'autres technologies d'accès au contenu. Les propriétaires de contenu pourraient vous exiger une mise à jour de PlayReady pour accéder à leur contenu. Si vous refusez ou omettez de procéder à une telle mise à jour, vous ne pourrez plus accéder au contenu qui nécessite cette mise à jour.